Remplir l’État des risques et pollutions en Charente (ERP, ex-ERNMT)

En raison de l’obligation d’information acquéreurs locataires, il faut annexer un formulaire d’état des risques et pollutions à toute transaction immobilière en Charente. À Cognac, par exemple, un plan de prévention des risques inondations a été établi.

L’agglomération est aussi couverte par un plan de prévention de risques technologiques. Les biens immobiliers sont également exposés un risque sismique. Toutes ces données sont contenues dans l’ERP.

Transactions immobilières, sécurité et protection

Les services de l’État permettent de connaître la liste des risques et des documents pour chaque commune du département. Tous les futurs occupants ou propriétaires doivent en être informés, que l’objet de la transaction soit un bien bâti ou non bâti.

Depuis juillet 2018, il faut préciser le potentiel radon (un gaz naturel cancérogène) dans la zone concernée.

L’état des risques et pollutions doit impérativement être en cours de validité (rempli depuis moins de six mois). Il faut ne rien omettre pour se protéger d’une annulation de la transaction immobilière.