Loi carrez et loi Boutin : les surfaces de plancher avant la vente ou la location

Avant de louer une habitation, le bailleur doit procéder au calcul de la surface habitable. Cette expertise est communément désignée en tant que surface loi Boutin. C’est une obligation qui s’applique exclusivement lorsque le bien est une résidence principale.

Avant toutes les ventes en copropriété – horizontale ou verticale – le vendeur doit calculer la superficie privative. Il s’agit de la surface dite loi Carrez, applicable à tous les locaux quel qu’en soit l’usage.

Mesurer la surface Boutin ou Carrez

Les deux mesurages désignent la surface de plancher après déduction d’espaces occupés par les cloisons, cages d’escaliers, gaines, etc. Néanmoins, certaines pièces ne sont pas prises en compte dans le calcul et les critères sont différents en fonction de la loi appliquée.

En cas de diagnostic erroné ou manquant, le locataire et l’acquéreurs peuvent se retourner contre les propriétaires du bien. Ils peuvent alors intenter une action en nullité de l’acte de vente ou du contrat de location (absence de mention Carrez ou Boutin).

S’il y a erreur de mesure, ils peuvent obtenir une baisse du prix de vente, ou une diminution du moment du loyer. Le recours à un professionnel évite aux bailleurs et vendeurs d’être confrontés à cette situation.